Constitution

Le document-lien PDF ici contient les modifications constitutionnelles les plus récents selon l'Assemblée générale de décembre 2015.

1. Énoncé de mission

1.1 L'APTPUO a pour mission de promouvoir et protéger les droits et privilèges des professeurs à temps partiel travaillant sur les campus de l'Université d'Ottawa. De plus, l'Association s'applique à défendre et à améliorer la qualité de l'éducation. L'APTPUO s'assure que les relations et les conditions de travail soient acceptables pour ses membres. Tout en conservant son autonomie, l'APTPUO collabore avec d'autres associations avec qui elle partage les mêmes idéaux et objectifs en matière d'éducation

1.2 Objectif

L'objectif de la Constitution est de réglementer les relations entre les membres afin d'assurer une représentation efficace et démocratique des membres avec l'Université.

II. Membres

2.1 Toute personne embauchée par l'Université d'Ottawa pour accomplir des tâches réservées à l'unité de négociation telles que définies dans la convention collective entre l'APTPUO et l'Employeur est membre de l'APTPUO.

2.2 Tout membre, dont le contrat est terminé, garde son statut de membre général pendant deux (2) ans après l'année universitaire où le contrat a pris fin.

2.3 Aucune personne, autrement éligible à devenir membre de l' APTPUO, ne pourra devenir membre si elle est exclue de l'unité de négociation en raison des fonctions de gérance qu'elle exerce, si elle occupe des postes de confiance pour l'Employeur, ou encore si elle a été disciplinée, suspendue, ou expulsée par l'APTPUO et ce, tant et aussi longtemps que les mesures imposées seront en vigueur.

III. Droits de la personne

3.1 Aucun membre de l'unité de négociation ne fera l'objet de discrimination, d'ingérence, d'entrave, de contrainte, de harcèlement en ce qui a trait à sa condition ou à son statut de membre en raison de sa race, de sa couleur, de son âge, de ses origines ethniques, de sa langue, de sa nationalité, de sa citoyenneté, de son sexe, de ses orientations ou préférences sexuelles, de son statut marital ou parental, de ses liens familiaux, de son lieu de résidence, de ses croyances religieuses ou politiques, de ses infirmités ou incapacité physique et de son dossier judiciaire.

IV. Bilinguisme

4.1 Les opérations de fonctionnement de l'APTPUO se feront dans les deux langues officielles, le français et l'anglais. Les textes légaux auront la même force de loi dans l'une ou l'autre des deux langues.

V. Liberté d'association

5.1 L'APTPUO peut décider de se fusionner ou de s'affilier à un syndicat provincial, national ou international tant et aussi longtemps que cette fusion ou cette affiliation n'entraîne pas de changements fondamentaux aux objectifs, modes de fonctionnement et à l'administration de l'APTPUO.

VI. Administration

6.1 Les instances décisionnelles de l'APTPUO gère les opérations et agit en conformité avec la constitution de l'APTPUO.

6.2 Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires et le demeurent tant qu'elles ne sont pas renversées ou modifiées par le même conseil d'administration ou par une instance supérieure.

6.3 Les opérations de l'APTPUO doivent être gérées comme suit:

  1. par l'assemblée générale des membres en tant qu'autorité suprême de l'APTPUO.
  2. par le conseil d'administration assumant l'autorité de l'assemblée générale des membres entre les réunions de cette dernière.
  3. par le conseil syndical.

VII. Assemblée générale des membres de l'APTPUO

7.1 L'assemblée générale des membres a le pouvoir de décider de toute question lui étant soumise par le conseil d'administration ou par au moins deux membres présents à l'assemblée. Sans s'y limiter, l'assemblée générale des membres a le pouvoir exclusif de:

  1. adopter et amender la présente constitution;
  2. élire les membres du conseil d'administration et du comité de négociation;
  3. adopter le budget annuel et approuver toute forme de levée de fonds additionnels;
  4. décider de s'affilier, de se fusionner ou de s'allier avec tout autre organisme syndical;
  5. prendre les mesures nécessaires afin de mettre en vigueur la constitution.

7.2 Une assemblée générale annuelle des membres est convoquée en novembre ou en décembre de chaque année fiscale. Le conseil d'administration peut, en tout temps, convoquer d'autres assemblées générales spéciales des membres. Il doit aussi le faire si dix membres lui en font la demande.

7.3 Le conseil d'administration doit informer les membres de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale des membres au moins vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée. Cette convocation doit être affichée sur un tableau d'affichage à l'extérieur des locaux de l'APTPUO et sur d'autres tableaux d'affichage de l'Université. Les membres peuvent y assister et voter en personne ou conformément à toute autre disposition prévue par la Constitution ou les règlements.

7.4 Le quorum pour une assemblée générale où se vote une transaction légale doit être de vingt (20) membres présents ou conformément à toute autre disposition prévue par la Constitution ou les règlements.

7.5 Aucune erreur ou omission dans l'avis de convocation d'une assemblée générale ne peut invalider l'assemblée en question ou les décisions prises durant cette assemblée.

VIII. Conseil d'administration

8.1 L'assemblée générale annuelle élit sept (7) membres au conseil d'administration, ci-après désigné CA, et deux (2) substituts. Une majorité des membres doivent être bilingues. Les procédures de nomination des postes au conseil d'administration sera établi dans un règlement. Les attributions des membres du CA seront établis par un règlement.

8.2 Le conseil d'administration nommera un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier ainsi qu'un agent de grief francophone et un agent de grief anglophone parmi les directeurs.

8.3 Les membres du conseil d'administration, au nom de l'APTPUO, peuvent exercer tous les pouvoirs que l'APTPUO peut légalement exercer selon la loi ou autrement. Cependant, ces membres ne peuvent exercer aucun pouvoir s'il n'est pas autorisé par la loi ou par la présente constitution.

8.4 Tous les membres du conseil d'administration sont élus en assemblée générale annuelle et demeurent en poste jusqu'à la deuxième assemblée générale annuelle qui suit l'élection ou jusqu'à ce qu'un successeur soit élu.

8.5 Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par année. Le quorum comprend la majorité de ses membres. Les membres peuvent assister aux séances du conseil d'administration annoncées à l'avance.

8.6 Aucune erreur ou omission à l'égard de l'avis de convocation d'une séance du conseil d'administration ne peut invalider la réunion en question ou les décisions prises lors de cette réunion.

8.7 Les membres du conseil d'administration votent sur tout sujet ou résolution soumis à leur attention. Chaque membre a un vote lors de la séance du conseil d'administration. Tout sujet ou résolution est décidé par une majorité des votes. Une confirmation du (de la) secrétaire qu'une résolution a été adoptée et inscrite au procès- verbal constitue une preuve suffisante pour valider ladite résolution.

8.8 Les séances du conseil d'administration peuvent être tenues par conférence téléphonique ou par d'autres moyens de communication semblables, à la condition que tous les directeurs soient d'accord et que la modalité choisie permette à chacun des membres de communiquer entre eux. Cette modalité de séance a la même valeur légale qu'une séance régulière.

IX. Réglements

9.1 L'APTPUO peut établir des règlements et politiques pour sa gestion qui seront conformes à la Constitution et qui ne contreviendront pas aux dispositions de celle-ci.

9.2 Le conseil d'administration établira des règlements et politiques.

9.3 Tout membre peut proposer un règlement pour fins d'examen et d'adoption par le conseil d'administration en le soumettant par écrit. Le conseil d'administration étudie les projets de règlements à une de ses réunions ordinaires.

9.4 Avant d'être adopté, modifié ou annulé, un règlement doit être débattu lors de deux réunions du conseil d'administration qui sont tenues à au moins une semaine l'une de l'autre. Lors de la première réunion, une majorité des membres élus et actifs du conseil d'administration doit approuver le libellé final du règlement. Lors de la deuxième réunion, une majorité des membres élus et actifs du conseil d'administration doit confirmer le même libellé du règlement qui devient alors en vigueur tant qu'il n'aura pas été modifié selon la présente procédure.

9.5 Au cours de l'année suivant leur adoption par le conseil d'administration, tous les nouveaux règlements et les règlements modifiés sont soumis pour ratification à une assemblée générale des membres. Seuls les règlements que les membres ont approuvés demeurent en vigueur.

X. Négociation de la convention collective

10.1 L'assemblée générale annuelle élit au comité de négociation quatre (4) membres et un (1) substitut, qui devient membre à part entière si le membre élu président de l'APTPUO est élu membre du comité de négociations. Si non élu au comité de négociations à l'assemblée générale annuelle, le membre qui est élu président de l'APTPUO est membre ex officio du comité de négociation. Ce comité est responsable de la négociation de la convention collective au nom de l'APTPUO en conformité avec les lignes directrices générales ou avec les directives spécifiques des membres.

10.2 Les membres élus au comité de négociation doivent élire un porte-parole, qui est le président du comité de négociation. Le comité de négociation se rapporte au CA et/ou aux membres.

10.3 Une assemblée générale des membres doit être convoquée le plus tôt possible afin d'approuver l'entente de principe lors du renouvellement de la convention collective ou afin d'approuver l'utilisation de moyens de pression appropriés pouvant aller jusqu'à la grève si aucun règlement n'est envisageable. La décision est prise par vote secret.

10.4 Tous les membres doivent respecter les procédures de grève telles que mises en place par le conseil d'administration. Les membres sont informés de ces procédures préalablement à une grève.

10.5 L'APTPUO maintient un fonds de grève qui servira à défrayer les dépenses normales de fonctionnement des opérations et celles reliées à la grève incluant la compensation monétaire pour ceux et celles qui participent activement au mouvement de grève.

XI. Amendements

11.1 Tout membre peut proposer un amendement à la présente constitution. L'amendement ainsi proposé doit être appuyé par cinq autres membres et être soumis par écrit au conseil d'administration. L'amendement doit être soumis au conseil d'administration au moins vingt jours avant la date de la prochaine l'assemblée générale des membres. Ce dernier en informera les membres avant la prochaine assemblée générale des membres. Cette proposition sera approuvée par une majorité des membres présents.

XII. Indemnité

12.1 L'APTPUO indemnise, protège et défend les membres du conseil d'administration et son/ses employé(es) et les indemnisera pour toutes dépenses encourues dans l'exercice permis de leurs fonctions sauf si ces dernières ont été causées par négligence.

XIII. Cotisations et autres levées de fonds

13.1 Les sources de revenus de l'APTPUO proviennent des cotisations (ou d'autres levées de fonds spéciales) à un taux établi par l'APTPUO, et sont prélevées mensuellement par l'Employeur à partir des salaires de chacun(e) des membres et des personnes exclues conformément à l'Article 2.3. L'Employeur remet ce montant à l'APTPUO à la fin du mois durant lequel les déductions ont été faites, accompagné de la liste des noms des personnes dont les cotisations ont été retenues et du montant des déductions à ces membres. Les taux de cotisations ou toute autre levée de fonds spéciale sont établis à l'assemblée générale annuelle des membres.

XIV. Biens

14.1 Tous les biens appartenant à l'APTPUO sont des fonds en fiducie des membres de l'APTPUO, et ils seront placés et gérés par l'APTPUO en conformité avec les directives des membres. Aucune réclamation, échange ou paiement de ces biens, sauf ceux découlant des affaires normales, n'est permis sans l'autorisation de l'assemblée générale.