Entente: Congés additionels en vertu de la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario

L'Association et l'administration de l'Université ont signé une entente pour les congés prévus à la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario, mais qui sont absents de la convention collective protégeant les professeur.e.s à temps partiel (PTP) enseignant à l'Université d'Ottawa.

L'entente protège les droits des PTP à prendre ces congés, établit la procédure pour en faire la demande, protège les PTP pendant le congé, et prévoit une compensation si l'administration de l'Université annule le ou les contrats.

Ces congés sont pour la plupart non-payés, mais l'emploi des PTP est protégé. À son retour, le PTP peut reprendre ses tâches d'enseignement, à moins que l'administration de l'Université ait annulé le ou les contrats. Dans ce dernier cas, le PTP reçoit une compensation de 50% à 100% de la valeur du ou des contrats (moins la paie déjà reçue avant l'annulation du ou des contrats).

Ces congés sont:

  • Family Medical Leave
  • Organ Donor Leave
  • Family Caregiver Leave
  • Critically Ill Child Care Leave
  • Crime-Related Child Death or Disappearance Leave
  • Personal Emergency Leave
  • Emergency Leave, Declared Emergencies
  • Reservist Leave

MoU: Employment Standards Act Leaves.

Congés de commisération

En autant que les dispositions de  la section 7.1 sont respectées, un employé ou une employée se verra accorder un congé d'au plus quatre (4) jours consécutifs, les deux (2) premiers jours seront avec paye et avantages et les deux derniers jours sans paye ni avantage, dans le cas du décès d'une mère ou d'un père, conjoint ou conjointe, frère, soeur, fils, fille, belle-mère, beau-père ou grand-parent. L'Employeur peut accorder un congé additionnel dans des circonstances exceptionnelles; l'Employeur pourra accorder un congé dans le cas du décès d'une autre personne que celle mentionnée ci-haut et pourra accorder de tels congés à sa discrétion.

Référence: Article 7.4 (CONGÉ DE COMMISÉRATION) de la convention collective

Congés de maladie

La traduction de la Convention collective 2013-2016 est en cours. Les nouveaux articles sont disponibles uniquement dans la langue dans laquelle ils ont été écrits et adoptés. Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter en visitant la page Contactez-nous. 

The translation of the 2013-2016 Collective Agreement is underway. The new articles are only available in the language in which they were written and adopted. For all questions, please contact us using the Contact Us page.

 

Provided that the employee has, as soon as possible, advised the chairperson of her/his inability to perform her/his scheduled duties because of illness, an employee may claim sick leave with full pay and benefits for up to 2/12 of her/his total assigned work in each course.

Periods of sick leave lasting thee (3) days of work or more must be supported by a medical certificate.

Employees are not eligible for sick leave if they are already on any other form of leave. Unused sick leave from the two previous academic years may be accumulated but no more than 4/12 of any assigned course can be taken as sick leave on presentation of an appropriate medical certificate. The two-year period may be extended by the Employer at its discretion where on the basis of exceptional circumstances the Labour-Management Committee so recommends. Unused sick leave has no monetary value.

Independent Medical Examination:

At any time during a Member's sick leave, a representative from the Health, Wellness and Leave Sector of Human Resources may, in order to determine if the Member is eligible for sick leave benefits or is able to return to work, require that the Member be examined by one or more physicians appointed and paid by the Employer. The Employer shall make reasonable efforts to consult with the Member or her delegate, in an effort to identify physicians acceptable to the Employer and the Member. In case of disagreement, the Member shall be provided with the names of three (3) qualified medical practitioners. The Member shall select one of the three practitioners to conduct the examination. The Employer shall pay for the cost of the examination and for all reasonable expenses incurred by the Member with respect to the medical examination.

Référence: Article 7.3 (CONGÉ DE MALADIE) de la convention collective

Congés-Général

La traduction de la Convention collective 2013-2016 est en cours. Les nouveaux articles sont disponibles uniquement dans la langue dans laquelle ils ont été écrits et adoptés. Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter en visitant la page Contactez-nous. 

The translation of the 2013-2016 Collective Agreement is underway. The new articles are only available in the language in which they were written and adopted. For all questions, please contact us using the Contact Us page.

 

L'employé ou l’employée doit informer le directeur ou la directrice de son incapacité d'accomplir les tâches qui  lui ont été assignées et des motifs de son absence aussitôt que possible.

Sauf dans le cas d’un congé de maladie selon le 7.3, l'employé ou l’employée doit entreprendre toutes les démarches raisonnables pour fixer à une autre date où il ou elle sera disponible les activités qui étaient prévues, ou prendre les mesures nécessaires pour assurer un remplaçant ou une remplaçante, par un échange des tâches assignées ou une modification de ses tâches avec
l'accord du doyen ou de la doyenne ou de son délégué ou de sa déléguée.

Il est entendu que le consentement du doyen ou de la doyenne ou son délégué ou sa déléguée ne sera pas retenu déraisonnablement.

Pour les fins de l'interprétation de l'article 7, une journée de travail désigne une journée au cours de laquelle un membre doit enseigner ou tenir un examen en classe. Si le contrat prévoit l'animation de laboratoire, la journée de travail désigne également une journée au cours de laquelle un membre doit animer un laboratoire. Les heures de bureau ne sont pas considérées pour l'application de l'article 7.

Référence: Article 7.1 (ABSENCES – GÉNÉRAL)de la convention collective