Régime de crédit pour frais de scolarité

La traduction de la Convention collective 2013-2016 est en cours. Les nouveaux articles sont disponibles uniquement dans la langue dans laquelle ils ont été écrits et adoptés. Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter en visitant la page Contactez-nous. 

The translation of the 2013-2016 Collective Agreement is underway. The new articles are only available in the language in which they were written and adopted. For all questions, please contact us using the Contact Us page.

 

Crédit pour frais de scolarité

Les membres de l'unité de négociation pourront bénéficier d'une réduction des droits de scolarité  pour les programmes et les cours financé par le MFCU de la façon suivante:

  1. Tous les membres de l'unité de négociation se méritent un crédit envers des droits de scolarité d'un montant équivalent à 7,5 % du traitement reçu.
  2. Tous les membres de l’unité de négociation qui commencent leur quatrième année universitaire consécutive d'enseignement à l'Université d'Ottawa se verront a ttribuer un crédit envers des droits de scolarité d'un montant équivalent à 15 % du traitement reçu pour l'enseignement à temps partiel.
  3. Ces crédits peuvent être utilisés pourvu que la personne soit membre de l’APTPUO selon 5.8.5.
  4. Ces crédits peuvent être utilisés envers les droits de scolarité des cours crédités (mais non pour les frais accessoires) suivis par le conjoint ou la conjointe, les en fants dépendants du membre qui sont âgés de moins de 26 ans, et, si le membre n'est pas une étudiante ou un étudiant inscrit à temps complet, le membre lui-même.
  5. Les professeurs à temps partiel réguliers ou les professeures à temps partiel régulières peuvent suivre des cours gratuitement à l'Université d'Ottawa si ces cours sont recommandés par le département par écrit à la direction des Relations de travail académique, afin d'améliorer ou d'accroître leurs compétences d'enseignant ou d’enseignantes dans leur département, étant entendu que la recommandation du département n'est pas nécessaire pour les cours visant à améliorer leurs compétences dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Référence: Article 10.13 (CRÉDITS POUR DROITS DE SCOLARITÉ) de la convention collective

Régime de financement des droits de scolarité

Les remboursements décrits à cet ar ticle sont valables pour les cours financés par le gouvernement qui ont des crédits universitaires aux programmes d’études réguliers financés par le gouvernement.

L’enfant ou la personne à charge du membre doivent payer les frais accessoires.

La conjointe ou le conjoint, l’enfant ou la personne à charge qui désire faire une demande de remboursement des  droits de scolarité doit remplir le formulaire prévu à cette fin qui est disponible au Service des ressources humaines. Le formulaire dûment rempli doit être remis au Service des ressources humaines avant le 30 mai pour la session du printemps, avant le 30 juillet pour la  session d’été, avant le 30 septembre pour la session d’automne et avant le 30 janvier pour la session d’hiver. Les paiements seront effectués seulement sur réception d’une demande, dans les délais prescrits.  Les demandes non reçues dans les délais prescrits ne seront pas prises  en considération initialement aux fins du versement de la prestation. Les demandes présentées en retard pour chacune des sessions seront prises en considération seulement après que toutes les demandes prés entées dans les délais prescrits auront été traitées, et au plus tard le 15 décembre. Aucune demande ne sera acceptée pour un semestre autre que le trimestre actuel.

Pour l’université, le coût annuel du régime de financement des droits de scolarité, ne dépasse pas 60 000 $ par année universitaire divisée en trois (3) sessions; une somme partielle est attribuée au début de la session et une somme supplémentaire lorsque l’on est en mesure de confirmer le nombre de demandes reçues, et ce, jusqu’à ce que la somme totale ait été attribuée en crédits. Les demandes doivent être faites pour une session à la fois, sur le formulaire fourni par les Ressources humaines.

Dans le cas des étudiantes inscrites ou des étudiants inscrits à des programmes à temps partiel, le paiement sera calculé proportionnellement au nombre de cours requis pour le programme à plein temps.

Le montant maximum par membre, son conjoint, ou personne à charge sera de 2 000 $ par session universitaire.

L’aide aux droits de scolarité est une prestation imposable. Cette aide est imposable comme revenu du membre, sauf si elle peut être utilisée comme une bourse par les conjointes ou conjoints, les enfants ou les personnes à charge où elle devi ent imposable comme revenu du bénéficiaire. Dans ce cas, et si les règles de l’Agence de revenu du Canada (ARC) permettent l’allocation de la bourse, la valeur représente 85 % des montants normalement accordés. Les « droits de scolarité » sont les frais qui sont définis par l’ ARC aux fins d’une déduction fiscale.

Si la valeur des demandes admissibles dans le cadre de ce régime est inférieure au montant total disponible, le surplus sera reporté et ajouté au montant disponible dans l’année suivante débutant le 1er mai, jusqu’à un maximum de deux fois les sommes annuelles exprimées au 10.14.4.

S’il y a un manque à gagner dans une année en raison de circonstances imprévues, le déficit sera reporté à  l’année suivante débutant le 1er mai. Ce manque à gagner sera examiné pour en déterminer la source et évaluer, en consultation avec l’APTPUO, les changements à apporter aux processus administratifs afin de prévenir une récurrence. Si des sommes sont retournées après leur distribution, elles seront déposées dans la réserve.

Référence: Article 10.14 (RÉGIME DE FINANCEMENT  DE DROITS DE SCOLARITÉ) de la convention collective