Compensation - Annulation d'un contrat ou affichage

L'Employeur se réserve le droit d' annuler ou de combiner les cours avec une inscription de 17 étudiants ou étudiantes ou moins lorsqu’il s’agit de cours à crédits et de 25 étudiants pour des cour s sans crédits.

Le membre qui a accepté d'enseigner un cours qui lui a été offert par écrit recevra les indemnités suivantes:

  1. un point d'ancienneté, et
  2. si le cours est annulé plus de vingt-et-un (21) jours après l’acceptation de l’offre par écrit, le membre reçoit dix (10) pour cent de la valeur du contrat;
  3. si le cours est annulé dans les vingt-et-un (21) jours de la date de début du contrat, le membre reço it une indemnité de quinze (15) pour cent de la valeur du contrat s’il n’a jamais donné le cours auparavant. S’il a donné le cours auparavant, il reçoit dix (10) pour cent de la valeur du contrat;
  4. si le cours est annulé après la date de début du contrat mais avant que cinquante (50) pour cent de l’enseignement n’ait été offert, le membre reçoit cinquante (50) pour cent de la valeur du contrat. Si le cours est annulé après que cinquante (50) pour cent de l’enseignement a été offert, le membre reçoit la valeur totale du contrat;
  5. pour les cours de langue seulement : si le cours est annulé dans les cinq (5) jours de la date de début du contrat, le membre reçoit une indemnité de quinze (15) pour cent de la valeur du contrat s’il n’a jamais donné le cours auparavant. S’il a donné le cours auparavant,
    le membre reçoit dix (10) pour cent de la valeur du contrat.

Référence: Article 5.11 (ANNULATION DU CONT RAT OU DE L'AFFICHAGE) de la convention collective