FAQ: Griefs et arbitrage

  • Que dois-je faire si mes droits sont violés ou mon accès aux avantages m'est refusé?
  • Qu'est-ce qu'un grief?
  • Qu'est-ce que l'arbitrage?
  • Quelles sont les étapes d'un grief?
  • Quels sont les types de griefs?
  • Quels sont les devoirs et les responsabilités du plaignant s'adresser?
  • Quels sont les devoirs et les responsabilités du syndicat?
  • Que faire si je ne suis pas d'accord avec la résolution de mon grief?

Que dois-je faire si mes droits sont violés ou mon accès aux avantages m'est refusé?

Vous devez nous appeler immédiatement (voir Contactez-nous). Des délais de temps serrés s'appliquent, et ces questions doivent donc être traitées le plus tôt possible.

L'APTPUO peut prendre action sur des droits, avantages et modalités définis dans la convention collective. Si l'Employeur enfreint un ou plusieurs articles de la convention collective, un grief peut être déposé.

Certaines actions peuvent être légales parce qu'ils ne sont pas protégés par la convention collective ou parce qu'elles font partie du droit de l'employeur de gérer le lieu de travail.

En nous contactant, nous serons en mesure de vous informer de ce qui peut être fait dans votre cas. Nous vous informerons des procédures. Vous pouvez également rencontrer un officier de l'APTPUO pour discuter davantage de votre cas.

Qu'est-ce qu'un grief?

Un grief est défini comme étant une mésentente entre les parties de la présente convention relativement à l'interprétation, l'application, l'administration ou la présumée violation de la présente convention.

(Référence ARTICLE 4.1 [Définition d'un grief])

La convention collective (disponible ici) est le contrat collectif entre les professeurs à temps partiel et l'Université d'Ottawa. Elle décrit vos droits, vos avantages et les procédures relatives à des dimensions importantes de votre travail.

Pour plus d'informations sur les griefs, veuillez vous référer au site Internet du Ministère du Travail de l'Ontario: http://www.labour.gov.on.ca/french/lr/faqs/lr_faq4.php#what4

Qu'est-ce que l'arbitrage?

Selon le Ministère du travail de l'Ontario, « l'arbitrage est une procédure quasi-judiciaire au moyen de laquelle une tierce partie neutre (un arbitre ou un conseil d'arbitrage) entend les preuves présentées par le syndicat et l'employeur portant sur les questions en litige et au sujet desquelles elle rend une décision exécutoire. »

(Référence: Ministère du Travail, http://www.labour.gov.on.ca/french/lr/faqs/lr_faq4.php)

Pour plus d'informations sur l'arbitrage, veuillez vous référer à la page relative à l'arbitrage dans le site Internet du Ministère du Travail de l'Ontario: http://www.labour.gov.on.ca/french/lr/faqs/lr_faq4.php.

Quelles sont les étapes d'un grief?

Un grief est un processus en trois étapes au cours duquel l'APTPUO et l'Employeur tente de régler un différend.

Chaque étape donne une occasion aux deux parties de le régler. Si le problème n'est pas résolu, alors le différend est porté à la prochaine étape, jusqu'à ce qu'elle atteigne l'arbitrage. L'arbitrage est la dernière étape (voir Qu'est-ce que l'arbitrage?).

Grief 

Quels sont les types de griefs?

Un grief individuel est le résultat d'un membre qui dépose un grief.

Un grief collectif est le résultat d'une consolidation des griefs individuels qui cherchent le même redressement. Elle peut être initiée par l'APTPUO à la deuxième étape (voir ci-dessus).

Un grief de principe porte sur une question d'application ou d'interprétation de la présente convention collective. Elle peut être initiée par l'APTPUO à la troisième étape (voir ci-dessus)

Les échéances sont-elles importantes?

Oui. Si un grief est déposé après les délais, l'employeur peut refuser d'entendre votre cas et /ou de fournir un règlement équitable. Les délais peuvent être prolongés pour toute cause jugée raisonnable, et l'employeur peuvent convenir de les prolonger si une telle cause est prouvée. Mais l'extension des dates limites a besoin de l'accord des deux parties, et l'employeur peut être réticent à le faire dans des circonstances particulières.

(Référence: ARTICLE 4.5 [DÉLAIS])

Quels sont les devoirs et les responsabilités du plaignant s'adresser?

Le plaignant doit contacter l'APTPUO dès qu'il/elle a des préoccupations relativement à une situation préjudiciable pour lui/elle ou pour un groupe de membres.

Le plaignant doit répondre à chaque question de l'agent.e de grief. Il/elle doit fournir des informations à l 'APTPUO, ainsi que les preuves et les témoins qui pourraient soutenir ses dires.

Le plaignant doit fournir tous les faits, tous les détails.

Quels sont les devoirs et les responsabilités du syndicat?

Comme membre d'un syndicat, vous avez le droit de recevoir des services. Ces services incluent de vous représenter devant l'employeur au cours d'un processus de règlement des griefs. L'APTPUO a donc « l'obligation d'être impartiale dans son rôle de représentant » (en anglais, «Duty of Fair Representation », aussi « DFR »), qui est définie dans la Loi sur les relations de travail et dans la jurisprudence des décisions de la Commission des relations du travail.

« L'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant » signifie qu'un syndicat ne doit pas agir d'une manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi dans la représentation de ces membres.

La Commission des relations de travail de l'Ontario indique ce qui suit:

Le syndicat peut prendre en compte tout facteur légitime outre les intérêts du plaignant. Un de ces facteurs peut être la promesse qu'a faite le syndicat à l'employeur de ne pas faire valoir une certaine interprétation de la convention. Un autre facteur peut être la possibilité de l'effet négatif d'une victoire sur les autres employés de l'unité. Par ailleurs, le différend peut n'être pas suffisamment important pour justifier l'investissement du temps et des ressources qui seraient nécessaires pour y apporter la solution souhaitée par le plaignant. Le syndicat doit faire une juste évaluation de ces facteurs en regard des souhaits du plaignant.

Il arrive parfois qu'un conflit apparaisse entre les intérêts du plaignant et ceux de l'unité de négociation dans son ensemble après que le syndicat a reconnu le bien-fondé d'un grief. Cela se produit souvent au cours de la négociation d'une nouvelle convention collective. Le syndicat et l'employeur peuvent désirer échanger le règlement de certains griefs contre l'octroi de concessions dans la convention collective. Il n'est pas interdit au syndicat de conclure de tels arrangements.

(Référence:.Commission des relations de travail de l'Ontario: http://www.olrb.gov.on.ca/french/infob/infbul12f.pdf)

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la résolution de mon grief?

Le grief peut être poursuivi aux prochaines étapes, y compris l'arbitrage.

Toutefois, bien qu'un membre ou groupe de membres peut être directement touché par la situation, le grief appartient au syndicat. Il appartient au syndicat de prendre la décision de déposer un grief, ou de le poursuivre, ou d'aller à l'arbitrage. Le plaignant peut exercer ce recours. Mais le devoir du syndicat est de prendre des mesures raisonnables pour que le membre (ou groupe de membres) obtienne réparation.

La décision finale sur la poursuite d'un grief, incluant l'arbitrage, est prise par le syndicat et non. La loi n'exige pas qu'un syndicat porte un grief en arbitrage tout simplement parce qu'un membre souhaite le faire.

Reportez-vous à «Quels sont les devoirs et les responsabilités du syndicat? » ci-dessus.